Comment protéger ma famille et moi-même avec une ordonnance de protection en cas de violences conjugales ?
Lorsque vous êtes victime de violences conjugales et que vous portez plainte, la réponse apportée par la justice pénale aura pour but de faire condamner l’auteur des faits et de vous permettre d’obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices que vous avez subis.
Cependant la procédure pénale ne permet pas d’organiser votre vie de famille : pour cela il vous faudra saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection afin de bénéficier d’une réponse urgente.
A quoi sert l’ordonnance de protection ?
Elle sert à :
me protéger et/ou à protéger mes enfants :
interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec moi et/ou mes enfants ;
interdiction de se rendre dans certains lieux (ex : mon logement, mon lieu de travail, le lieu de l’école des enfants, etc…) ;
interdiction de détenir ou porter une arme…
organiser en urgence les conséquences concrètes de ma séparation :
endroit où chacune des parties fixera sa résidence (notamment utile en cas de cohabitation, pour décider de celle des parties qui conservera le logement) ;
montant de la contribution aux charges du mariage (pour les couples mariés) ou de l’aide matérielle (pour les couples pacsés) le cas échéant ;
modalités d’exercice de l’autorité parentale (savoir si les deux parents pourront exercer l’autorité parentale ou si l’un des deux seulement pourra l’exercer) ;
lieu de résidence des enfants ;
fréquence et modalités selon lesquelles les enfants peuvent voir le parent chez qui ils ne vivent pas (droit de visite et d’hébergement, droit de visite simple, droit de visite médiatisé…) ;
montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants le cas échéant.
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Je dois prouver que :
je suis victime de violences conjugales (physiques, psychologiques, sexuelles…) de la part de mon conjoint/partenaire/concubin ou de mon ex-conjoint/partenaire/concubin ;
je suis en danger et/ou un ou plusieurs de mes enfants sont en danger ;
Sous quel délai vais-je savoir si j’ai obtenu l’ordonnance de protection ?
Dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
Il est également possible d’obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate si le ministère public en fait la demande au Juge aux affaires familiales : cette première décision peut être rendue dans les 24h de la saisine du Juge dans l’attente de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection.
Combien de temps l’ordonnance de protection est-elle valable ?
Elle est valable 1 an. C’est donc une décision provisoire qui peut être modifiée pendant ce délai d’1 an.
Avant l’expiration de ce délai, je dois ressaisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il prenne une nouvelle décision qui s’appliquera cette fois-ci sans limite de durée. Dans ce cas l’ordonnance de protection reste valable jusqu’à ce que j’obtienne la nouvelle décision (même si cela dépasse le délai d’1 an).
Bon à savoir :
Je n’ai pas besoin d’avoir déjà porté plainte ;
Je n’ai pas besoin de cohabiter ou d’avoir déjà cohabité avec l’auteur des violences ;
Je peux demander au Juge aux affaires familiales qu’il m’entende séparément de l’auteur des violences le jour de l’audience si j’ai trop peur de me retrouver en sa présence ;
Je peux demander au Juge aux affaires familiales de m’autoriser à dissimuler mon adresse ;
Si je cohabitais jusqu’à présent avec l’auteur des violences mais que j’obtiens le droit de vivre seul(e) dans le logement, la prise en charge des frais (loyer, crédit immobilier, etc…) peut être mis à la charge de l’auteur des violences.
Face aux situations de violences auxquelles vous êtes confronté(e)s ne restez pas seul(e). Nous pouvons vous défendre et faire valoir vos droits. N’hésitez pas à appeler le cabinet afin qu’un rendez-vous vous soit fixé en urgence.
